AVOCAT A ALA COUR Christina Giovanidis CHANGEMENT DE PRENOM

	DROIT COMMERCIAL
Contrats commerciaux Recouvrement de créances commerciales (mise en demeure, injonction de payer, opposition, référé-provision) Litiges commerciaux devant les tribunaux de commerce Expertise judiciaire Baux commerciaux
	DROIT DES SOCIÉTÉS
Rédaction des statuts Procès-verbaux d'assemblée générale... Cession de fonds de commerce

	RECOUVREMENT DE CRÉANCES COMMERCIALES Confier votre dossier à un Avocat. Il interviendra directement et rapidement auprès de votre débiteur, puis auprès des juridictions compétentes. Vous gagnerez du temps et de l'argent.


LE RECOUVREMENT AMIABLE Avant la phase contentieuse, le recouvrement de créances doit être assuré par des relances efficaces et nombreuses par courriers et par téléphone. Si elles n'aboutissent pas, il faut passer à la phase suivante.
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE 1 - La phase préliminaire au recouvrement judiciaire Une lettre recommandée avec avis de réception ou une sommation d'huissier comportant les mots " mettre en demeure " et une date butoir de paiement doit être délivrée. La mise en demaure déterminera la date à laquelle courront les intérêts légaux de retard. 2 - La phase judiciaire Le débiteur refusant de payer, plusieurs procédures peuvent alors être déclenchées en fonction du montant de la créance et des motifs de non règlement.
Aucune contestation de votre débiteur - INJONCTION DE PAYER : Procédure adaptée aux créances de faible montant, - RÉFÉRÉ : Action judiciaire contradictoire et urgente, réservée aux dossiers dont la créance est justifiée par des éléments incontestables (bons de commande, bons de livraison, factures non contestées).
Votre débiteur conteste la créance - ASSIGNATION AU FOND : malgré vos relances adressées à votre débiteur, il conteste vous devoir (partiellement ou intégralement) la créance réclamée. Il expose que la prestation, la fourniture du matériel ou le prix ne correspondent pas à ses exigneces ou à vos accords. Seule une assignation en paiement au fond pourra vous permettre de récupérer tout ou partie de votre créance.

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