DROIT DE LA FAMILLE
DROIT PATRIMONIAL
   DIVORCE
    Par consentement mutuel
    Pour faute
    Sur demande acceptée
    Pour rupture de la vie commune

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Les articles 250 à 250-3 régissent les dispositions de ce divorce consensuel.

  • Simplification ; deux actes à déposer auprès du Tribunal au lieu de six,

  • Accélération ; une audience au lieu de deux.

La nouveauté : adjoindre aux actes déposés auprès du Tribunal l'état liquidatif.

L'avocat aura une fonction d'accompagnement plus présente.

 


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