DIVORCE POUR FAUTE
Article 242 du Code Civil
" Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'un violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. "
Cet article est le fondement du divorce pour faute, divorce conflictuel par essence.
L'époux demandeur peut engager une procédure lorsqu'il a des preuves et estime que le conjoint a commis une faute ;
- adultère,
- violences conjugales,
- abandon du domicile conjugal.
Le conjoint demandeur dépose sa requête par la voie d'un avocat auprès du Juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance du domicile conjugal en exposant ses demandes.
L'autre conjoint est convoqué, il peut se présenter seul ou assisté par un avocat.
Après avoir entendu les époux séparément (article 252-1 du C. Civ.al.1) puis assisté des avocats, lors de cette audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation et décide des mesures provisoires (article 255 du C. Civ). qui seront applicable durant la procédure de divorce ;
- l'attribution du domicile conjugal,
- la résidence séparée,
- fixer la pension alimentaire, désigner éventuellement tout professionnel (notaire, ou médiateur familial ou enquête sociale)
L'ordonnance de non conciliation prononcée les poux sont autorisés à résider séparément, et doivent à partir de cette date établir deux déclarations fiscales.
Il peut être fait appel de cette ordonnance.
Le juge n'a examiné que les mesures urgentes.
Pour poursuivre la procédure, l'époux demandeur doit réitérer sa demande par voie d'assignation dans un délai imparti par la loi, et la procédure au fond est examiné par le Tribunal.
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