SEPARATION DE CORPS
- Article 299 du Code Civil :
" La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. "
- Article 300 du Code Civil :
" Chacun des époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire ".
- Article 302 du Code Civil :
" La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens ".
- Article 302 du Code Civil :
" La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin ".
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La procédure de séparation de corps est peu utilisée.
Elle concerne des couples qui, en raison de leurs convictions religieuses, sont hostiles au principe de la dissolution du mariage par le divorce.
La séparation de corps permet le maintien de certains avantages financiers du mariage par le devoir de secours et d'assistance consistant à verser une pension alimentaire au conjoint dans le besoin. Ce devoir de secours est fixé par le juge au vu des besoins de l'un des époux et compte tenu des ressources de l'autre époux.
La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens comme régime matrimonial.
La séparation de corps met fin à la cohabitation mais pas au devoir de fidélité.
La séparation de corps prend fin :
- par la reprise volontaire de la vie commune constatée par notaire ou retranscrite sur les actes d'état civil ;
- après une période de deux ans, à la demande de l'un des deux époux, une procédure de divorce peut-être présentée ;
- par une requête conjointe en divorce.
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