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CHANGEMENT DE PRÉNOM ET NOM |
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CHANGEMENT DE PRÉNOM
ARTICLE 60 DU CODE CIVIL :
" Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
La demande est portée devant le juge aux Affaires Familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal.
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgée de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. " |
COMMENT CHANGER DE PRÉNOM ?
La condition de fond est l'intérêt légitime dont doit justifier le demandeur.
La loi ne donne pas de définition ni d'exemple de la légitimité de ce motif.
L'existence de cet intérêt et son appréciation sont confiées au juge au vu des circonstances de fait.
Le seul fait que le prénom "ne plaise pas" n'est pas suffisant pour constituer un motif légitime.
Sont admis pour fonder une requête en changement de prénom :
la volonté de francisation du prénom,la crainte de discriminations raciales,les motifs religieux,l'usage prolongé d'un autre prénom,la jonction d'un nom et d'un prénom à consonance ridicule...
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QUELLE PROCÉDURE SUIVRE POUR CHANGER DE PRÉNOM ?
La requête doit être présentée par un avocat devant le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance, à la requête de l'intéressé ou de son représentant légal s'il s'agit d'un incapable ou d'un mineur.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel ce dernier demeure.
La décision qui sera rendue par le juge, si elle emporte changement de prénom, sera portée en marge des actes de l'état civil du bénéficiaire sur l'initiative du procureur de la République.
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CAS PARTICULIERS DE RECTIFICATION DES ACTES D'ETAT CIVIL POUR LES PERSONNES OPÉRÉES AYANT CHANGÉ DE SEXE
Article 99 du code civil :
- " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le Président du Tribunal.
... La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la république. "
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Jurisprudence
- " Lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subie dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du trans-sexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'appartenance ; le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ".
(CASS..ASS.PLEN. 11/12/92)
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Après l'intervention chirurgicale, l'avocat engage une procédure de conformité des papiers spécifiant le nouveau sexe.
Les documents à réunir sont :
1. un certificat médical de changement de sexe qui peut être établi par un médecin généraliste
2. un certificat de changement de sexe établi par le chirurgien qui a opéré
3. un certificat d'un médecin psychiatre
Cette procédure peut prendre entre 4 et 12 mois, avant la rectification finale des papiers d'identité. Lire les témoignages de satisfaction, N'hésitez pas à appeler notre cabinet au 01 47 42 63 80
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