CHANGEMENT DE NOM
ARTICLE 61 DU CODE CIVIL :
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret. N'hésitez pas à appeler notre cabinet au 01 47 42 63 80 Pour nous contacter, |