• Changement de régime matrimonial (séparation de biens et communauté universelle)
• Successions, mesures de sauvegarde des majeurs (tutelle, de curatelle)...

QU'EST-CE LE RÉGIME MATRIMONIAL ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles jurudique régissant les biens des époux entre eux et à l'égard des tiers. Au moment du mariage, les futurs époux, peuvent choisir le régime matrimonial approprié à leur situation particulière, séparation de biens, communauté de biens en signant un contrat de mariage devant leur Notaire.

Faute de choix, la loi en France choisit automatiquement pour les époux le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

POURQUOI CHANGER SON RÉGIME MATRIMONIAL ?

Des besoins nouveaux peuvent apparaître au fil des années :

• Évolution professionnelle,

• Nécessité de protéger le conjoint,

• Protection du patrimoine vis-à-vis des créanciers sans pour autant frauder !

• Mésentente avec les enfants

• Souhait de simplifier de manière importante le règlement de la future succession en adoptant la communauté universelle.

QUAND CHANGER SON RÉGIME MATRIMONIAL ?

Après un délai minimum de deux ans de mariage, la loi permet de changer de régime s'il s'avère inadapté à l'intérêt de la famille. Dans la pratique, communauté universelle et séparation de biens sont les régimes matrimoniaux le plus souvent choisi.

COMMENT CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL ?

1. Un nouveau contrat doit être conclu devant le notaire et signé par les deux époux.

2. La loi nouvelle fait disparâitre l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant.

3. L'homologation disparaît également pour les couples dont les enfants sont majeurs.

• si les enfants majeurs sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement devant notaire :

• si les enfants majeurs ne sont pas d'accord, il faudra obtenir comme auparavant l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance.

4. Si l'homologation passe par le Tribunal, le juge va vérifier que la modification ne nuit ni à l'intérêt de la famille, ni à celui d'un tiers concerné par l'opération et sera homologué par le juge qui est " le garant de l'intérêt de la famille " ;

• Si l'homologation du nouveau contrat de mariage est accordée, une mention en marge de l'acte de mariage interviendra.

• Le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

• Si l'un des époux est commerçant, le jugement doit être publié au Registre du Commerce et des Sociétés.

• Pour les époux, le changement de régime matrimonial prend effet immédiatement à la date du jugement d'homologation.

• A l'égard des tiers, il devient définitif trois mois après que la mention du jugement ait été faite en marge de l'acte de mariage des époux.

• L'adoption d'un nouveau régime matrimonial ne met pas fin automatiquement aux donations que les époux s'étaient consenties.

La liste non exhaustive des pièces à fournir à l'avocat chargé de votre dossier sont les suivantes ;

• la photocopie des trois dernières déclarations de revenus, et attention (!) non pas vos avis d'impositions,

• une estimation manuscrite et approximative des biens mobiliers, immobiliers, communs ainsi qu'éventuellement le montant du passif, selon attestation signée par les deux époux, - en cas de passif, tous justificatifs à l'appui, contrat de prêt, tableaux d'amortissements, cautions...

• une attestation manuscrite établie par les deux époux, certifiant n'avoir pas d'enfant légitime, naturel ou adoptif, autres que ceux mentionnés dans la requête,

• une attestation sur l'honneur établie par les deux époux, certifiant ne pas vous être porté caution et/ou ne pas avoir de dette,

• la copie intégrale de votre livret de famille, même les pages blanches,

• une attestation manuscrite établie par vos enfants majeurs, ayant pris connaissance de votre changement de régime matrimonial

Le régime matrimonial est un merveilleux outil juridique, patrimonial et fiscal trop peu utilisé.