LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
C'est une mesure conventionnelle de protection juridique sous forme de contrat.
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet à toute personne d'organiser sa protection juridique en cas d'altération future de ses facultés mentales ou corporelles.
Il s'agit de la protection des intérêts tant personnels que patrimoniales pour le cas où la personne ne serait plus en mesure de faire elle-même certains actes, à la suite d'une maladie grave (Alzheimer à un stade avancé par exemple) ou coma intervenu après un accident.
Le mandataire est désigné par la personne qui souhaite conclure un tel contrat (le mandant).
Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
Le mandat peut être conclu soit par acte notarié, soit sous seing privé ((il doit alors être contresigné par un avocat), à l'exception du mandat fait par les parents pour leur enfant qui doit l'être par acte notarié. Le mandataire l'accepte en apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas pris d'effet, le mandant peut le modifier.
Le mandat prend effet lorsqu'il y a altération des facultés constatées par un certificat médical produit devant le Tribunal d'instance du lieu du domicile du mandant.
Le mandat de protection future est adressé par le mandataire au tribunal d'instance en vue de son enregistrement au greffe. Il doit être accompagné du certificat médical établissant que le personne qui l'a conclu n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales.
Il peut être révoqué par le juge sous certaines conditions.
Si le mandant souhaite limiter le pouvoir donné au mandataire (par exemple une gestion limitée de ses revenus), elle peut quant même établir le mandant de protection future. Dans ce cas, l'acte établit sous seing privé suffit. Au contraire, si le mandat entend confier une gestion plus ample au mandataire (vente d'un appartement, gestion de l'ensemble du patrimoine), le contrat doit être établi par un notaire qui en contrôlera l'exécution.
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